Enregistrement des citoyens de l'UE en Tchéquie dès 2030

Rien ne change aujourd'hui pour les citoyens de l'UE en Tchéquie. Jusqu'au 31 décembre 2028, la loi actuelle n° 326/1999 Sb. s'applique : si vous comptez rester plus de 30 jours, vous déclarez votre adresse à la police des étrangers dans les 30 jours suivant votre arrivée, et le certificat d'enregistrement (osvědčení o registraci, 200 CZK) est facultatif. La nouvelle loi sur les étrangers, signée par le président le 4 novembre 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2029. L'obligation de s'enregistrer auprès du ministère de l'Intérieur débute le 1er janvier 2030 : dans les 90 jours suivant l'arrivée pour toute personne comptant rester plus de 90 jours, et avant le 31 décembre 2031 pour les citoyens de l'UE qui vivent déjà ici. Les titulaires d'un certificat d'enregistrement ou d'un séjour permanent délivré avant 2030 n'ont pas à s'enregistrer de nouveau. Le défaut d'enregistrement peut coûter jusqu'à 10 000 CZK. Around Prague a vérifié la loi actuelle, le texte adopté de la nouvelle loi, la loi sur les droits et les pages du ministère de l'Intérieur sur les sites officiels le 10 novembre 2026.

Le calendrier en un coup d'œil

Les mêmes règles s'appliquent aux citoyens d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse (loi actuelle § 1 (3), nouvelle loi § 6).

Aujourd'hui (jusqu'au 31 décembre 2028) : ce qu'exige la loi actuelle

Pour le certificat, vous présentez votre passeport ou carte d'identité, des photos, un justificatif d'hébergement et une preuve d'assurance maladie ; cette dernière n'est pas exigée si vous êtes venu travailler ou exercer une activité indépendante (§ 87a (2)). Le ministère de l'Intérieur précise que le certificat n'est pas une condition de votre séjour. Il vous aide à prouver la durée de votre résidence, à obtenir un numéro de naissance tchèque (rodné číslo) et à voter aux élections municipales et européennes. Il est délivré pour 10 ans. Consultez notre guide sur la police des étrangers et les bureaux de l'OAMP à Prague.

À partir de 2030 avec la nouvelle loi

Pour l'enregistrement, vous présentez une preuve de couverture santé, un justificatif de logement, un document de voyage valide et une photo ; les personnes qui travaillent ou exercent une activité indépendante ici n'ont pas besoin de la preuve de couverture santé (§ 262). Les parents enregistrent un bébé citoyen de l'UE né en Tchéquie dans les 6 mois (§ 261 (2)). Le ministère ne peut refuser que la personne qui représente une menace réelle, actuelle et grave pour l'ordre ou la sécurité publics (§ 263). Le certificat est valable 10 ans (§ 354).

Les démarches auprès du ministère se font uniquement via le compte d'étranger (§ 571), sauf celles effectuées en personne au guichet (§ 576). Vous devez l'ouvrir au plus tard lors de votre première démarche (§ 633 (4) e)). Les nouveaux arrivants peuvent l'ouvrir avec une carte de paiement et un scan de leur passeport (§ 517 (3)), mais après 180 jours, ils doivent se connecter avec une identité électronique qualifiée (§ 633 (5)) ; consultez notre guide sur l'Identita občana. Au 10 novembre 2026, le ministère n'a publié ni formulaires, ni droits, ni système en ligne pour 2030.

Membres de la famille originaires de pays hors UE

Aujourd'hui, un membre de la famille non européen, par exemple un conjoint ou un enfant de moins de 21 ans, qui séjourne plus de 3 mois doit demander une carte de séjour (pobytová karta) dans les 3 mois suivant son entrée : 200 CZK, amende jusqu'à 5 000 CZK (§ 87b, § 156 (5) c)). Avec la nouvelle loi, le délai est de 90 jours (§ 277), la carte est valable jusqu'à 5 ans (§ 352) et l'amende peut atteindre 10 000 CZK (§ 650 (1) f)). Les titulaires d'une carte au 1er janvier 2029 reçoivent un compte d'étranger préparé ; la date limite générale d'activation est le 30 juin 2029 (§ 701 (2) a)).

Citoyens britanniques

Les citoyens britanniques qui résidaient légalement en Tchéquie le 31 décembre 2020 conservent les règles applicables aux citoyens de l'UE en vertu de l'accord de retrait (loi actuelle § 1 (4), nouvelle loi § 297). Leur enregistrement prend la forme d'une carte biométrique (průkaz o povolení k pobytu) valable 5 ans (§ 87t), que la nouvelle loi maintient (§ 342, § 351). La loi actuelle désigne cette carte comme le certificat d'enregistrement sous forme de carte (§ 87t (1)), et la nouvelle loi dispense les certificats délivrés avant 2030 (§ 692 (2)) ; au 10 novembre 2026, le ministère n'avait pas publié d'indications à ce sujet pour les citoyens britanniques. Les Britanniques arrivés plus tard sont des ressortissants de pays tiers.

Séjour permanent après 5 ans

Après 5 ans de séjour continu, vous pouvez demander le séjour permanent (§ 87g). Les absences allant jusqu'à 6 mois par an, ou une absence unique allant jusqu'à 12 mois pour des raisons graves telles qu'une maladie, des études ou un détachement professionnel, n'interrompent pas la continuité. La nouvelle loi conserve ces deux règles (§ 266, § 270) ; sa liste de documents pour le séjour permanent ne comprend aucun certificat de langue (§ 273). Les titres de séjour permanent délivrés avant 2030 vous dispensent de l'enregistrement (§ 692 (2)) ; activez votre compte d'étranger avant le 31 décembre 2031 (§ 701 (2) c)).

Que faire dès maintenant

• Vous séjournez plus de 30 jours ? Vérifiez que votre adresse a bien été déclarée à la police.
• Envisagez d'obtenir le certificat dès maintenant : délivré avant 2030, il vous dispense de la nouvelle obligation (§ 692 (2)).
• Conservez un justificatif de logement et, si vous ne travaillez pas ici, une preuve d'assurance maladie.
• Obtenez une identité électronique tchèque qualifiée avant 2029 ; elle est nécessaire pour activer le compte d'étranger (§ 702).
• À partir de 2028, consultez le site du ministère de l'Intérieur pour les formulaires et les droits.

Enregistrement des citoyens de l'UE en Tchéquie : FAQ

Dois-je m'enregistrer dès maintenant auprès du ministère de l'Intérieur ?

Non. Jusqu'à la fin de 2028, l'enregistrement est facultatif ; la seule obligation est la déclaration d'adresse à la police si vous restez plus de 30 jours.

Je vis à Prague depuis des années sans certificat. Qu'est-ce qui change ?

Rien jusqu'en 2030. Si vous vivez toujours ici le 1er janvier 2030, enregistrez-vous avant le 31 décembre 2031, ou obtenez le certificat avant 2030.

J'ai déjà un certificat d'enregistrement. Dois-je faire quelque chose ?

Aucun nouvel enregistrement : il est reconnu par la nouvelle loi (§ 692 (1)). Activez votre compte d'étranger avant le 31 décembre 2030.

Combien coûtera l'enregistrement à partir de 2030 ?

On ne le sait pas encore. La nouvelle loi indique seulement qu'un droit, s'il est fixé, se paie en ligne par carte.

La nouvelle loi figure-t-elle déjà au Recueil des lois ?

Pas au 10 novembre 2026 ; le numéro apparaîtra sur e-sbirka.cz.

Ceci ne constitue pas un conseil juridique ; pour votre situation personnelle, adressez-vous au ministère de l'Intérieur ou consultez notre liste d'aides juridiques gratuites pour les étrangers.

Sources : Chambre des députés : document n° 144, texte adopté de la nouvelle loi, Loi 326/1999 Sb., Loi 634/2004 Sb. sur les droits, ministère de l'Intérieur : séjour temporaire, ministère de l'Intérieur : la nouvelle loi, e-Sbírka. Vérifié le 10 novembre 2026.

À lire aussi : S'installer en Tchéquie : les premières démarches, Police des étrangers et OAMP à Prague, Assurance maladie pour les étrangers, Séjour permanent en Tchéquie.

Photo : bâtiments du ministère tchèque de l'Intérieur à Letná, à Prague. Gampe, Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0.

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