Résidence fiscale en Tchéquie : règle des 183 jours et traités

Vous êtes résident fiscal tchèque si vous disposez en Tchéquie d'un logement où vous avez l'intention de vivre (bydliště) ou si vous y passez au moins 183 jours au cours d'une année civile ; un seul critère suffit (§ 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu, 586/1992 Sb.). Chaque jour entamé compte, et dès que vous atteignez 183 jours, vous êtes résident pour toute l'année, rétroactivement au 1er janvier. Les résidents paient l'impôt tchèque sur leurs revenus mondiaux, les non-résidents uniquement sur leurs revenus de source tchèque. Si un autre pays vous revendique aussi, c'est la convention fiscale qui tranche : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité. Une attestation de résidence fiscale coûte 100 CZK. Les citoyens américains restent imposables aux États-Unis sur leurs revenus mondiaux. Around Prague a vérifié la loi, les instructions de la Direction générale des finances tchèque (GFŘ), la liste des conventions du ministère des Finances ainsi que les sites de l'IRS et du FinCEN le 10 novembre 2026.

Les deux critères : un logement ou 183 jours

Selon les instructions de la GFŘ pour 2026, les critères sont indépendants ; aucun ne prime sur l'autre.

D'après la GFŘ, la date de votre titre de séjour, votre inscription auprès de l'office du travail et votre assureur maladie n'ont aucune importance. Un visa ou la résidence permanente (trvalý pobyt) relève du statut migratoire, pas du statut fiscal. La charge de la preuve vous incombe.

Étudiants et patients. Les personnes qui séjournent en Tchéquie uniquement pour étudier ou se faire soigner sont non-résidentes, même au-delà de 183 jours (§ 2(3)). La GFŘ précise que cette exception prend fin dès qu'elles prennent un emploi ou créent une activité.

Ce que signifie être résident fiscal tchèque

• Les résidents doivent l'impôt tchèque sur les revenus de source tchèque et étrangère (§ 2(2)) : salaire, revenus d'activité indépendante (OSVČ), loyers, intérêts, dividendes, plus-values sur actions et cryptomonnaies.
• Les non-résidents ne doivent l'impôt tchèque que sur les revenus de source tchèque énumérés au § 22.
• La double imposition est supprimée en application de la convention conclue avec l'autre pays (§ 38f(1)), par un crédit d'impôt (zápočet) ou une exonération (vynětí). L'impôt étranger se prouve par une attestation de l'administration fiscale étrangère (§ 38f(5)).

Pour les télétravailleurs, les indépendants ayant des clients à l'étranger et les nomades numériques, cela signifie que les revenus étrangers sont aussi imposables ici, sous réserve de la convention. Consultez nos guides sur la déclaration de revenus tchèque, la licence commerciale, l'impôt forfaitaire, l'impôt sur les cryptomonnaies et l'investissement.

Arrivée ou départ en cours d'année

Exemple : vous arrivez le 1er avril 2026 et louez un appartement. Selon le critère du logement, vous êtes résident à partir du 1er avril. Si vous restez, le 30 septembre est votre 183^e jour, et la loi tchèque vous considère alors comme résident pour toute l'année 2026, depuis le 1er janvier (GFŘ). Au départ, c'est l'inverse : après 183 jours, vous restez résident au regard du droit tchèque jusqu'au 31 décembre.

Si un autre pays vous revendique aussi pour les mêmes mois, la convention partage l'année. Dans l'exemple de la GFŘ tiré du cas ukrainien, une mère arrivée le 1er avril 2022 était résidente ukrainienne selon la convention jusqu'au 31 mars, puis résidente tchèque à partir du 1er avril.

Double résidence et critères de départage des conventions

La GFŘ procède en deux étapes : d'abord le droit tchèque, puis la convention, seulement si l'autre pays vous considère aussi comme résident selon son propre droit. La résidence ne peut jamais être déterminée sur les seuls critères de la convention. La plupart des conventions énumèrent les critères de départage à l'article 4 ; chacun ne s'applique que si le précédent ne donne pas de réponse :

1. Foyer d'habitation permanent dans un seul des deux pays.
2. Centre des intérêts vitaux : si vous avez un logement dans les deux pays, ce sont les liens personnels et économiques les plus étroits (famille, travail, patrimoine) qui l'emportent.
3. Séjour habituel : l'endroit où vous séjournez d'ordinaire.
4. Nationalité.

Le ministère des Finances recense des conventions avec 100 pays au 2 novembre 2026, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'Irlande, l'Australie, l'Allemagne, l'Autriche, la Pologne, la Slovaquie et l'Ukraine. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal : en cas de litige, c'est l'administration fiscale qui décide, et c'est à vous d'apporter les preuves.

Attestation de résidence fiscale : étape par étape

L'attestation (potvrzení o daňovém domicilu) prouve votre résidence tchèque à l'étranger, généralement pour faire appliquer une convention. Selon la GFŘ :

1. Adressez votre demande à votre bureau des impôts local (místně příslušný finanční úřad, § 13 du Code de procédure fiscale).
2. Il n'existe pas de formulaire imposé. Les modèles de demande en anglais et en ukrainien de la GFŘ sont donnés à titre indicatif seulement ; vous devez déposer votre demande en tchèque (§ 76 du Code de procédure fiscale), par écrit, oralement avec procès-verbal, par boîte de données (datová schránka), par e-mail signé ou avec le formulaire électronique « Obecná písemnost » du portail fiscal.
3. Indiquez le pays concerné. Pour les pays liés par une convention, le bureau délivre le formulaire MF 25 5232 ou confirme le formulaire de l'administration étrangère (avec traduction tchèque).
4. Attendez-vous à des questions sur votre arrivée, vos jours de présence en Tchéquie, le type de séjour, vos logements ici et à l'étranger, votre famille, vos revenus, vos assurances et vos comptes bancaires.
5. Réglez 100 CZK (environ 5 $ au cours de la Banque nationale tchèque de 21,702 CZK pour un dollar le 10 novembre 2026) par original, en espèces, par virement ou par code QR dans le portail MOJE daně. Le dépôt de la demande et un refus sont gratuits.

L'attestation est délivrée à une date précise (au plus tard le jour de la délivrance) ou pour une année fiscale passée, ou une partie de celle-ci, jamais pour l'année en cours dans son ensemble : une attestation pour toute l'année 2026 n'est disponible qu'après le 31 décembre. La GFŘ n'indique aucun délai de traitement, et un refus ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Citoyens américains en Tchéquie

L'IRS indique que les citoyens américains à l'étranger sont imposés sur leurs revenus mondiaux, quelle qu'en soit la source. La convention américano-tchèque (1993, publiée en Tchéquie sous le numéro 32/1994 Sb.) maintient ce principe :

• Clause de sauvegarde, article 1(3) : chaque pays peut imposer ses résidents et ses citoyens, y compris les anciens citoyens, « comme si la Convention n'était pas entrée en vigueur ».
• Article 4(2)(c) : la Tchéquie ne considère un citoyen américain ou un titulaire de la carte verte comme résident américain que s'il a une présence substantielle, un foyer d'habitation permanent ou un séjour habituel aux États-Unis.
• Article 4(4) : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité ; pour un citoyen des deux pays ou d'aucun, accord amiable entre les administrations fiscales. Dans un exemple de la GFŘ, un citoyen américain qui a travaillé en Tchéquie toute l'année 2024 et y vivait avec sa famille était résident tchèque au sens de la convention.
• Article 24 : la Tchéquie accorde un crédit pour l'impôt américain uniquement lorsqu'il n'est pas établi sur la seule base de la nationalité (24(2)). Pour un citoyen américain résidant en Tchéquie, les revenus que les États-Unis n'imposent qu'en raison de la nationalité sont considérés comme provenant de Tchéquie dans la mesure nécessaire pour éviter la double imposition, mais l'impôt américain ne peut pas tomber sous ce que paierait un non-citoyen (24(3)).
• Article 19(1)(b) : la pension de la Sécurité sociale américaine versée à un résident tchèque n'est imposable qu'aux États-Unis.

Résidence fiscale tchèque (FAQ)

Combien de jours faut-il pour devenir résident fiscal tchèque ?

183 jours au cours d'une année civile, d'une traite ou cumulés ; chaque jour entamé compte. Un logement ici où vous avez l'intention de vivre vous rend résident plus tôt.

Un titre de séjour tchèque fait-il de moi un résident fiscal ?

Non. Selon la GFŘ, la date du titre de séjour n'a pas d'importance ; seuls comptent votre logement et les jours que vous passez réellement ici.

Puis-je obtenir dès maintenant une attestation de résidence fiscale tchèque pour 2026 ?

Seulement à une date précise, jusqu'au jour de la délivrance ; pour l'ensemble de 2026, après la fin de l'année. Le coût est de 100 CZK.

Dois-je toujours déposer une déclaration américaine si je suis résident tchèque ?

Oui. La clause de sauvegarde permet aux États-Unis d'imposer leurs citoyens comme si la convention n'existait pas ; la FEIE ou le crédit d'impôt étranger ne réduit l'impôt américain que si vous déclarez.

Sources : Loi sur l'impôt sur le revenu 586/1992 Sb., §§ 2, 22, 38f, GFŘ : détermination de la résidence fiscale des personnes physiques (2026, en tchèque), GFŘ : attestations de résidence fiscale, ministère des Finances : conventions en vigueur, convention fiscale américano-tchèque (IRS), IRS : citoyens américains à l'étranger, IRS : exclusion des revenus du travail perçus à l'étranger, IRS : montants de la FEIE, IRS : crédit d'impôt étranger, IRS : prorogation au 15 juin, FinCEN : FBAR, IRS : formulaire 8938 et FBAR. Vérifié le 10 novembre 2026.

À lire aussi : Déclaration de revenus en Tchéquie, Remboursements d'impôt en Tchéquie, Impôt forfaitaire pour les OSVČ, Comment obtenir une licence commerciale, Assurance maladie pour les étrangers, Visa tchèque pour nomades numériques, Impôt sur les cryptomonnaies en Tchéquie, Investir en tant qu'étranger, Envoyer de l'argent à l'étranger, Résidence permanente en Tchéquie, Ambassade des États-Unis à Prague : passeports et services aux citoyens.

Photo : entrée du ministère tchèque des Finances, rue Letenská, à Prague. ŠJů, Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0.

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